Des réformes sont nécessaires pour restaurer la confiance dans le système judiciaire européen et assurer le respect des droits fondamentaux de tous les individus issueés par le MAE.
L'extradition est le processus par lequel un pays remet à un autre pays une personne accusée ou condamnée d'une infraction pénale afin qu'elle soit jugée ou purge sa peine dans le pays demandeur.
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De furthermore, certains pays refusent d'extrader leurs propres citoyens ou peuvent refuser une demande d'extradition pour des raisons politiques, humanitaires ou juridiques.
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Ils mettent tout en œuvre pour obtenir des résultats probants, que ce soit l'acquittement de leurs consumers ou une réduction significative des peines encourues.
Hormis ces cas, il est également attainable dans certains cas limitatifs de refuser la remise de la personne si celle-ci pourrait avoir des Negativeséquences manifestement disproportionnées pour ses droits au regarde de la Conference européenne des droits de l’homme.
- la question de la double incrimination en ce qui concerne l’évaluation des infractions qui ne figurent pas dans la liste des 32 infractions pour lesquelles il n’y a pas de contrôle de la double incrimination.
Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;
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Avocat Pénal Reims : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues
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Cette aide est cruciale pour garantir que les droits des détenus sont respectés et pour assurer un processus judiciaire équitable.